PACTE NATIONAL
CONCLU ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI
ET LES MOUVEMENTS ET FRONTS UNIFIES DE L'AZAWAD
CONSACRANT LE STATUT PARTICULIER DU NORD DU MALI
Le Gouvernement de la République du Mali et les Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad dénommés
les deux Parties dans le cadre du présent Pacte,
Ayant analysé de manière approfondie toutes les origines du douloureux conflit armé qui sévit dans le Nord
du pays, et après avoir relevé toutes les graves conséquences que cette situation a entraîné,
Désireux d'aboutir à une solution pacifique négociée, juste et définitive au douloureux conflit armé qui
sévit dans les 6ème, 7ème et 8ème Régions de la République du Mali appelées Azawad par les
Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad, une solution qui tienne compte des diversités culturelles, géographiques
et socio-économiques qui existent dans la République du Mali et, en même temps, une solution
qui tende à la consolidation de l'unité et de l'intégrité nationales,
Réaffirmant leur attachement à la Constitution de la République du Mali en date du 12 janvier 1992,
Soulignant les dispositions de la Constitution de la République du Mali par lesquelles elle souscrit à la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 et à la Charte Africaine des Droits
de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981, et proclame sa détermination à défendre les droits de la femme
et de l'enfant ainsi que la diversité culturelle et linguistique de la Communauté Nationale,
Ont, à l'issue de leurs négociations de paix à Alger, sous la médiation de la République Algérienne
Démocratique et Populaire dénommée Médiateur dans le cadre du présent document, convenu de ce qui
suit :
Titre I
PRINCIPES DIRECTEURS DU PACTE
1. Le présent Pacte est le cadre dans lequel seront restaurées la paix juste et définitive dans le Nord du Mali
et la réconciliation nationale entre tous les Maliens.
2. Le contenu du présent Pacte est un engagement solennel et des dispositions irréversibles convenues par
les deux Parties, liant tous les Maliens réconciliés et leurs institutions. A cet égard, la pérennité des dispositions
statutaires de ce Pacte et la mise en oeuvre de ses autres dispositions seront garanties par l’État.
3. Les dispositions du présent Pacte constituent un ensemble indissociable dont la mise en oeuvre sera
menée conformément au calendrier défini dans le Pacte lui-même.
4. Les dispositions du présent Pacte sont applicables dans le Nord du Mali appelé 6ème, 7ème et 8ème
Régions par le Gouvernement et Azawad par les Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad.
Le Gouvernement de la République du Mali n'est pas opposé à l'appellation "Azawad" pour ces Régions.
Cependant, il reste respectueux du droit des populations de décider librement de l'appellation de leur terroir
local, régional et inter-régional et, en attendant que ces populations puissent exercer ce droit par le biais
de leurs instances élues locales, régionales et inter-régionales et ce dès leur première session, les deux
Parties, devant la nécessité de faire prévaloir la restauration de la paix dans cette partie du territoire national,
ont décidé de la désigner à travers ce Pacte par Nord du Mali.
Titre II
DE L’ARRÊT DÉFINITIF DES HOSTILITÉS ET DU RÈGLEMENT DES QUESTIONS
DÉCOULANT DE LA SITUATION DE CONFLIT ARME
5. Un cessez-le-feu définitif entrera en vigueur à zéro heure le lendemain de la signature solennelle du
Pacte National.
6. En attendant la mise en oeuvre des dispositions prévues au paragraphe 7. A ci-dessous, et sous le contrôle
de la Commission de Suivi du Cessez-le-feu, les forces des deux Parties s'interdisent toute action ou
mouvement de nature à faire resurgir la tension ou à conduire des incidents.
7. Dans les soixante jours suivant la signature du Pacte, il sera mis en exécution un programme portant sur
les mesures concomitantes ci-après :
A - Dans le cadre des mesures de restauration de la confiance, de l'élimination de facteurs d'insécurité
et d'instauration d'une sécurité définitive, il sera :
-procédé à l'intégration totale, sur une base individuelle et volontaire et selon les critères
de compétence, des combattants des Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad (MFUA) dans les différents
corps en uniformes de l’État,
-mis sur pied pour une année, des unités spéciales des forces armées composées majoritairement
des combattants intégrés des Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad,
-institué un corps de sécurité intérieure (Gendarmerie Nationale, Garde-Goum, Police)
comprenant toutes les composantes des populations locales, y compris des combattants des Mouvements
et Fronts Unifiés de l'Azawad, mis à la disposition des Autorités locales dans la cadre de leurs pouvoirs de
police,
- créé des unités spéciales de l'Armée largement ouvertes à toutes les composantes des
populations locales, dont la mission se limitera à la préservation de l'intégrité et de la sécurité extérieures
du territoire national.
Les dispositions relatives à l'intégration de la totalité des combattants des Mouvements et Fronts énoncées
ci-dessus porteront sur le retour des éléments de ces derniers avec leurs armements. Cette opération sera
menée avec le concours de la Commission de Suivi du Cessez-le-Feu.
La sécurité et l'intégrité physique des combattants et des membres réintégrés des Mouvements et Fronts
ainsi que celles des populations déplacées rapatriées seront totalement garanties.
B - Par ailleurs, et dans ce même cadre des mesures de restauration de la confiance, d'élimination
des facteurs d'insécurité et d'instauration d'une sécurité définitive, il sera procédé à un allégement substantiel,
graduel et approprié des forces armées actuelles dans le Nord, de sorte à aboutir à leur retrait majoritaire.
Cette opération sera menée conformément :
-à la cessation définitive des hostilités, conformément au cessez-le-feu décidé au paragraphe
5 ci dessus.
-à la mise en place des mécanismes et dispositifs de sécurité prévus au paragraphe 7 cidessus.
- au changement des missions dévolues à l'Armée Nationale chargée à l'avenir des missions
de défense nationale, entraînant un programme étalé de redéploiement des installations et implantations
militaires hors des centres urbains et des zones de pâturage et de pacage, ainsi que la transformation
de certaines installations de l'Armée en centres et écoles de formation militaire ou paramilitaire, et l'utilisation
de certaines des casernes désaffectées en centre de formation professionnelle.
8. L'entrée en vigueur du cessez-le-feu et la mise en oeuvre des dispositions le concernant énoncées au
paragraphe 7 ci-dessus, seront surveillées par une Commission de Suivi du Cessez-le-feu, composée et animée
comme suit :
A - La Commission du Cessez-le-feu sera composée de représentants de chacune des deux Parties
et du Médiateur à raison de dix éléments chacun. Elle aura pour mandat la conduite de la mise en oeuvre
des dispositions définies au paragraphe 7 ci-dessus.
B - La Commission du Cessez-le-feu se substituera à la Commission de Suivi de la Trêve. Elle sera
installée à Gao 48 heures après la signature du Pacte. Elle organisera ses travaux et ses Sous-commissions
décentralisées.
C - Pendant la période de soixante jours de mise en application des mesures énoncées au paragraphe
7 ci-dessus, la Commission du Cessez-le-feu siégera en permanence sous la présidence du Médiateur et
avec la participation permanente des représentants de celui-ci. En cas de besoin, cette période pourrait être
prolongée jusqu'à parachèvement de la mise en oeuvre des mesures susvisées.
D - Au delà de ladite période, la Commission du Cessez-le-feu siégera en permanence pendant une
année avec la participation des Représentants des deux Parties et sous leur présidence mensuelle alternante,
la première Présidence revenant aux Mouvements et Fronts.
E - A l'expiration du premier et du deuxième trimestre et du deuxième semestre suivant la signature
du Pacte, la Commission du Cessez-le-feu siégera chaque fois sous la présidence du Médiateur. Ces sessions
ponctuelles serviront à l'examen et au règlement de tout contentieux éventuel lié à sa mission, la dernière
session devant servir à proclamer la dissolution de la Commission du Cessez-le-Feu.
F - Les dépenses, frais et moyens de la Commission du Cessez-le-feu seront à la charge du
Gouvernement de la République du Mali, y compris l'octroi d'allocations individuelles aux délégués des
Mouvements à ladite Commission.
9. Un programme de rapatriement des personnes déplacées sera préparé à partir de la signature du présent
Pacte. La mise en oeuvre de ce programme sera entamée 60 jours après la signature, soit à la fin de l'exécution
des dispositions relatives au cessez-le-feu énoncées au paragraphe 7 ci-dessus qui se lit comme suit
:
Dans les soixante jours suivant la signature du Pacte, il sera mis en exécution un programme portant sur
les mesures concomitantes ci-après :
A - Dans le cadre des mesures de restauration de la confiance, de l'élimination des facteurs d'insécurité
et d'instauration d'une sécurité définitive, il sera :
-procédé à l'intégration totale, sur une base individuelle et volontaire et selon les critères
de compétence, des combattants des Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad (MFUA) dans les différents
corps en uniformes de l’État,
-mis sur pied pour une année, des unités spéciales des forces armées composées majoritairement
des combattants intégrés des Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad,
-institué un corps de sécurité intérieure (Gendarmerie Nationale, Garde-Goum, Police)
comprenant toutes les composantes des populations locales, y compris des combattants des Mouvements
et Fronts Unifiés de l'Azawad, mis à la disposition des Autorités locales dans la cadre de leurs pouvoirs de
police,
- créé des unités spéciales de l'Armée largement ouvertes à toutes les composantes des
populations locales, dont la mission se limitera à la préservation de l'intégrité et de la sécurité extérieures
du territoire national.
B - Par ailleurs, et dans ce même cadre des mesures de restauration de la confiance, d'élimination
des facteurs d'insécurité et d'instauration d'une sécurité définitive, il sera procédé à un allégement substantiel,
graduel et approprié des forces armées actuelles dans le Nord, de sorte à aboutir à leur retrait majoritaire.
Cette opération sera menée conformément :
-à la cessation définitive des hostilités, conformément au cessez-le-feu décidé au paragraphe
5 ci dessus.
-à la mise en place des mécanismes et dispositifs de sécurité prévus au paragraphe 7 cidessus.
- au changement des missions dévolues à l'Armée Nationale chargée à l'avenir des missions
de défense nationale, entraînant un programme étalé de redéploiement des installations et implantations
militaires hors des centres urbains et des zones de pâturage et de pacage, ainsi que la transformation
de certaines installations de l'Armée en centres et écoles de formation militaire ou paramilitaire, et l'utilisation
de certaines des casernes désaffectées en centre de formation professionnelle.
Tout effort sera déployé pour que ce programme de rapatriement soit parachevé dans un délai de 60 jours
qui suivront son lancement.
10. Le programme de rapatriement sera conduit en collaboration par le Gouvernement et les Mouvements
et en coopération avec les Autorités des Pays d'accueil, ainsi qu'avec les pays amis et les Organisations
humanitaires internationales qui seront sollicités à cet effet.
11. La réinsertion des populations déplacées et l'assistance aux victimes de toutes les conséquences du
conflit armé du Nord Mali donneront lieu à la création de deux Fonds :
-un Fonds de développement et de réinsertion devant favoriser la création de Petites et Moyennes
Industries (PMI) et de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et l'insertion des populations déplacées dans
le circuit de production,
-un Fonds d'assistance et d'indemnisation aux victimes civiles et militaires des deux Parties et à
leurs ayants droit de toutes les conséquences du conflit armé. Ce Fonds servira en priorité à indemniser les
victimes à l'issue des travaux de la Commission d'Enquête Indépendante.
Un mécanisme permanent d'assistance aux victimes militaires des deux Parties et à leurs ayants droit sera
institué.
Ces deux Fonds seront créés dans les trente jours qui suivront la signature du présent Pacte.
12. Conformément à la décision arrêtée entre les deux Parties lors de la Conférence de Mopti en décembre
1991, concrétisée lors de leur rencontre à Alger en janvier 1992 et réitérée lors de leur rencontre de mars,
la Commission d'Enquête Indépendante sera installée à Mopti 15 jours après la signature du Pacte.
13. Dans le cas où les deux Parties n'auront pu régler dans le délai mentionné au paragraphe ci-dessus la
question de la composition totale de la Commission d'Enquête Indépendante, la Commission du Suivi du
Pacte -prévue par le présent Document- réunie sous la présidence du Médiateur, à la fin du premier mois
suivant la signature de ce Pacte, sera saisie de la question et dégagera les voies et moyens de dépasser cette
entrave pour permettre le fonctionnement de la Commission d'Enquête Indépendante dans les termes
convenus entre les deux Parties et rappelés au paragraphe ci-dessous.
14. La Commission Indépendante d'Enquête oeuvrera selon les dispositions arrêtées entre les deux Parties
et qui se lisent comme suit :
Mandat de la Commission :
La Commission Indépendante d'Enquête aura pour mission d'enquêter sur tous les événements qui ont eu
lieu au Mali en relation avec les problèmes du Nord, à savoir : les crimes perpétrés contre les populations
civiles dans leurs personnes physiques et morales ainsi que contre leurs biens, les atteintes à l'environnement
et les destructions de bétail, les vols, pillages ainsi que tout acte de vandalisme et de spoliation. La
Commission oeuvrera à définir les responsabilités de ces actes, leurs conséquences, à évaluer les dommages
et les réparations dues aux victimes.
Organisation de la Commission :
A - La Commission sera composée comme suit :
-cinq (5) représentants du Gouvernement de la République du Mali,
-cinq (5) représentants des Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad,
-un maximum de sept (7) et un minimum de cinq (5) experts indépendants choisis d'un
commun accord par les deux Parties, à raison d'un expert par nationalité dans les pays suivants : Algérie,
Burkina Faso, France, Libye, Mauritanie, Niger, Sénégal.
B - Les deux Parties arrêteront le liste nominative des membres de cette commission lors de leur prochaine
rencontre.
C - La Commission sera présidée par un expert indépendant élu par ses pairs.
D - La Commission débutera ses travaux au plus tard trois semaines après son installation.
E - Les frais de fonctionnement de la Commission seront pris en charge par le Gouvernement de la
République du Mali. Ce dernier s'attachera également à faciliter la tâche de la Commission par son plein
concours matériel et administratif. Les deux Parties s'engagent à réunir les conditions de sécurité nécessaires
au bon fonctionnement de la Commission.
Fonctionnement de la Commission :
A - La Commission exécutera son mandat en toute indépendance et d'une manière impartiale.
B - L'immunité sera accordée aux membres de la Commission.
C - La Commission statuera à la majorité simple, la voix de son président départageant l'égalité des voix.
D - La Commission établira son propre règlement intérieur et organisera ses travaux.
E - La Commission rendra ses conclusions dans les trois mois suivant la date de son démarrage. En cas de
besoin, ce délai peut être prolongé d'un commun accord entre les deux Parties et sur demande de la
Commission.
F - Les délibérations de la Commission et son rapport seront placés sous le sceau confidentiel.
G - Le rapport de la Commission sera adressé au Président de la République du Mali de même qu'il devra
être adressé pour ampliation aux Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad et au Médiateur.
Mise en oeuvre des conclusions de la Commission :
A - Les deux Parties s'engagent à respecter les décisions et recommandations de la Commission.
B - L’État du Mali s'engage à saisir les instances appropriées judiciaires et autres qui mettront en exécution
les décisions et recommandations de la Commission dans un délai maximum de quarante-cinq (45)
jours après la date de remise du rapport de celle-ci au Président de la République du Mali.
Titre III
STATUT PARTICULIER DU NORD DU MALI
Conscientes de l'importance de l'organisation de la gestion des affaires des populations dans le cadre du
règlement pacifique et définitif du conflit armé dans le Nord du Mali, les deux Parties ont convenu du statut
particulier suivant pour le Nord du Mali.
Dans ce même esprit de prise en charge des affaires inter-régionales, régionales et locales par les populations
et en vue de les en rapprocher, le principe d'un re-découpage administratif portant sur chaque niveau
d'organisation territoriale du Nord du Mali est convenu entre les deux Parties. Ce re-découpage sera proposé
par les instances locales appropriées et consacré par la Loi.
15. Ce statut définit et consacre les compétences des Assemblées locales, régionales et inter-régionale.
Ces Assemblées élues sont compétentes pour :
A - organiser leur vie communautaire urbaine et rurale,
B - Définir et promouvoir le programme de développement économique, social, culturel qu'elles
désirent. De tels programmes globaux ou spécifiques, locaux ou régionaux, couvriront des secteurs et des
activités telles que l'agriculture, l'élevage, l'hydraulique, l'urbanisme, l'habitat, la préservation de l'écosystème,
l'industrie, le transport, la communication, la santé, l'éducation, la culture, le tourisme, la recherche
et la promotion des langues locales, l'artisanat, l'aménagement et la protection des sites historiques, la gestion
du patrimoine foncier et l'incitation à l'exploration des ressources naturelles.
C - assurer elles-mêmes, à travers leurs élus, le contrôle des forces et des activités de maintien de
l'ordre au niveau local et régional,
D - participer pleinement et efficacement à la sécurité de leur région et à la défense du territoire
national, laquelle est un devoir national,
E - assurer la concertation, la coopération et la coordination de leurs actions et de leurs instances
de représentation tant au plan horizontal que vertical, entre les différentes collectivités de chaque niveau
d'organisation, et entre les différents niveaux d'organisation de la collectivité de base jusqu'au niveau interrégional
commun à tout le Nord du Mali,
F - organiser et animer les échanges et les actions de complémentarité entre les collectivités locales
et régionales du Nord et celles des autres Régions du Mali,
G - organiser tout échange d'expérience et d'assistance avec des populations de localités ou de
régions d'autres pays et ce, par le biais de jumelage entre les localités et régions du Nord du Mali d'une part
et des instances similaires d'autres pays d'autre part, ainsi que par le biais de la coordination des échanges
et des initiatives entre régions voisines dans le cadre transfrontalier, de même que de susciter l'assistance
des Organisations Non Gouvernementales (ONG) de développement et d'en bénéficier, conformément aux
accords cadres en la matière.
16. A cet égard, les collectivités locales, régionales et inter-régionales sont :
- l'Assemblée inter-régionale,
-la Région,
-la Commune, l'Arrondissement et le Cercle.
17. Au niveau de ces collectivités se retrouveront :
-une Assemblée élue,
-un Exécutif désigné au sein de l'instance élue de la Commune, de l'Arrondissement, du Cercle et
de la Région.
-Un représentant de l’État siégera au niveau de la Région.
- Par ailleurs, l'Assemblée inter-régionale sera dotée d'un Secrétariat Permanent.
Chapitre 1
AU NIVEAU INTER-RÉGIONAL
18. Dans le respect de l'unité de l’État et de la Nation du Mali, et dans le but de favoriser une politique de
développement dans une partie du territoire national partageant une très forte similitude de paramètres géographiques,
climatiques, socio-économiques et culturels, au profit des populations concernées et au bénéfice
de la République du Mali, il sera institué une Assemblée Inter-régionale au niveau des Régions du
Nord du Mali.
19. L'adhésion des Régions du Nord du Mali à cette Assemblée Inter-régionale se fera sur une base volontaire.
20. L'Assemblée Inter-régionale sera élue par les Assemblées des Régions y adhérant pour un mandat de
05 ans. Chaque Région adhérente y disposera de 05 sièges. L'Assemblée Inter-régionale élira son
Président.
21. L'Assemblée Inter-régionale sera dotée d'un Secrétariat Permanent dirigé par un Secrétaire Général
nommé par le Président de l'Assemblée. Les élus de l'Assemblée Inter-régionale percevront une indemnité
versée par l’État. Les agents du Secrétariat Permanent et le Secrétaire Général seront rémunérés par l’État.
22. L'Assemblée Inter-régionale aura compétence pour :
A - élaborer tout programme de développement ou d'activité socio-économique et culturelle à vocation
inter-régionale,
B - coordonner toute activité ou projet d'intérêt mutuel pour les Régions associées,
C - faire aboutir en concertation avec le Gouvernement, sur la base de la volonté des Régions et
des collectivités locales de celles-ci, toute suggestion de re-découpage régional,
D - proposer au Gouvernement toute action ou projet d'animation ou de développement dépassant
les limites de la Région,
E - faire aboutir, en concertation avec les instances nationales concernées, et veiller à son exécution,
tout projet relevant des domaines de formation, de la santé et de la culture à dimension commune à
toutes les Régions concernées et de nature à améliorer la satisfaction des besoins des populations (exemple
: facultés, hôpital universitaire, annexe de radio ou de télévision à vocation inter-régionale...),
F - participer, en consultation avec les instances nationales concernées, à toute élaboration de programme
concernant les Régions membres de l'Assemblée Inter-régionale, en matière de défense nationale,
de défense civile, et de lutte contre les calamités et catastrophes naturelles,
G - contribuer à l'animation et à la promotion du développement transfrontalier avec les pays voisins.
Chapitre 2
AU NIVEAU RÉGIONAL
24. Chacune des Régions du Nord du Mali sera dotée d'une Assemblée démocratiquement élue par les
populations locales. Cette Assemblée sera élue au suffrage indirect pour un mandat de cinq années. Elle
sera composée d'un nombre de sièges correspondant à un nombre de circonscriptions électorales à définir
en relation avec la densité démographique et l'étendue géographique avec au minimum un élu par Cercle.
25. L'Assemblée élira son Bureau et son Président.
26. Le Bureau de l'Assemblée désignera le Chef de l'Exécutif régional responsable devant l'Assemblée. Il
sera assisté d'un Secrétaire Général nommé par lui.
27. Un représentant de l’État auprès de la Région sera nommé par le Gouvernement. En sa qualité de représentant
du Gouvernement, il veillera, en relation avec le Président de l'Assemblée régionale, à la conformité
des décisions de l'Assemblée de la Région avec la législation et la réglementation nationales.
28. Les élus de la Région jouiront de l'immunité dans l'exercice de leurs fonctions. Ils percevront une
indemnité versée par l’État.
29. L'Exécutif régional sera assisté de cadres représentant les différents services déconcentrés de l’État
étoffant l'Administration de la Région. Dans le respect de l'unicité de l'Administration nationale, une priorité
particulière sera réservée aux ressortissants de la Région dans le recrutement.
30. L'Assemblée de la Région est compétente pour :
A - entreprendre toute action de nature à assurer le développement de la Région,
B - promouvoir l'investissement dans la Région,
C - donner son avis motivé dans le cadre du programme national de développement,
D - gérer à travers l'Exécutif, les crédits affectés par le Gouvernement à la Région,
E - définir, conduire et exécuter le programme d'équipement de la Région et veiller à son application,
F - définir et promouvoir une politique de développement rural notamment dans les domaines fonciers,
de l'habitat, de la lutte contre la désertification, de l'hydraulique, de l'élevage et de la préservation de
l'écosystème,
G - encourager et promouvoir le développement industriel et artisanal de la Région, notamment
par la création de zones industrielles, la création ou l'exploitation d'unités artisanales locales ou de toutes
unités de nature à satisfaire les besoins locaux,
H - prendre toute mesure nécessaire pour la promotion du tourisme et le développement des transports,
I - concourir au développement social et culturel de la Région par :
-la promotion d'une politique sanitaire et éducative harmonieuse au niveau de la Région,
-des propositions d'actions au Gouvernement,
- la promotion locale des activités sociales et culturelles à même de favoriser l'épanouissement
du patrimoine culturel de la Région, d'assurer sa diffusion à travers le pays et d'assurer la diffusion
des autres variétés du patrimoine national au niveau de la Région. A cet égard, toute possibilité de création
d'annexes de radio ou de télévision sera concrétisée,
J - favoriser la coordination des efforts et actions entre les collectivités locales à l'intérieur du pays
et entre celles-ci et leurs homologues de l'étranger,
K - étudier et proposer en concertation avec les instances de base tout programme de re-découpage
des collectivités locales au niveau de la Région.
31. A travers son Président, l'Assemblée de la Région veillera à dégager auprès de l’État les effectifs régionaux
suffisants des corps de sécurité intérieure. Elle exercera un pouvoir de contrôle des forces de police
et de maintien de l'ordre civil au niveau régional.
32. Dans le respect de la souveraineté nationale et des engagements de l’État, l'Assemblée de la Région a
compétence pour promouvoir une politique de développement transfrontalier et un programme de coopération
et d'échanges avec des institutions similaires de pays voisins.
33. L'Assemblées de la Région vote le budget de la Région. Celui-ci est alimenté par les recettes de la fiscalité
locale, par les dotations annuelles ou spéciales versées par l’État ainsi que par les dons et legs. Elle
vote également les emprunts au niveau national décrétés par la Région pour soutenir le développement
régional.
Chapitre 3
AU NIVEAU LOCAL
34. Dans le but de rapprocher les populations de la gestion de leurs affaires locales, les Communes,
Arrondissements et Cercles seront dotés d'une organisation similaire à celle de la Région à savoir :
-un Conseil élu pour cinq ans, dont le nombre de sièges sera déterminé en relation avec la densité
de la population, et tenant compte des espaces géographiques. Chaque Conseil élira son Président et son
Bureau. Il désignera un exécutif local responsable devant le Conseil.
-le Secrétaire Général de la collectivité locale, nommé par le Président, veillera à la conformité
des décisions du Conseil avec la loi et la réglementation nationales.
35. Au niveau de leur circonscription, les Conseils de Cercles d'Arrondissements et des Communes exer
ceront des compétences similaires à celles dévolues à l'Assemblée Régionale.
36. Le budget de la Commune, de l'Arrondissement et du Cercle sera voté par son Conseil. Il sera alimenté
par des recettes locales et par des dotations octroyées par la région sur la base des crédits alloués par l’État
ainsi que par des dons et des legs.
37. Cette politique de rapprochement du citoyen de la gestion de ses affaires locales sera consolidée par un
programme de renforcement du réseau des communes urbaines et rurales dans le Nord du Mali. Le nouveau
découpage communal sera le fruit d'études et de propositions qui seront conduites et élaborées par
chacune des Régions en consultation avec ses échelons inférieurs (Cercle, Arrondissement, Commune),
propositions qui seront soumises à l'échelon national concerné pour leur concrétisation.
38. Additionnellement à ces structures civiques élues, tout syndicat d'initiative ou toute association professionnelle
locale, régionale et inter-régionale est autorisée à travers le Nord du Mali, dans le cadre du respect
de la loi et de la réglementation nationales.
39. Les Communes, Arrondissements et Cercles susciteront des programmes d'échanges ou de complémentarités
avec des instances similaires des autres Régions du Mali.
40. Les Cercles, Arrondissements et Communes sont habilités à promouvoir des actions de coopération et
d'échange avec des instances similaires d'autres pays.
Chapitre 4
DE LA MISE EN OEUVRE DU PRÉSENT STATUT
41. Dans le respect du caractère irréversible de la lettre et de l'esprit du présent Statut, toutes les dispositions
législatives et réglementaires seront prises pour sa mise en oeuvre.
42. Le calendrier de mise en oeuvre de ce Statut est précisé au calendrier général de mise en oeuvre du
Pacte National tel que énoncé au titre IV ci-dessous.
43. Nonobstant la participation des Régions au Haut Conseil des Collectivités prévu au titre XII de la
Constitution de la République du Mali, il sera créé un poste de Commissaire pour le Nord du Mali auprès
du Chef de l’État pour une durée de cinq ans renouvelables, chargé d'animer la mise en oeuvre du présent
Pacte.
Titre IV
DE LA CONSÉCRATION DE LA SOLIDARITÉ
ET DE L’UNITÉ NATIONALES DANS LE NORD DU MALI
Sous-titre A
MESURES DE CONSÉCRATION DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
44. Tel que mentionné au paragraphe 11 titre II, la réinsertion des populations déplacées et l'assistance aux
victimes de toutes les conséquences du conflit armé du Nord du Mali donneront lieu à la création de deux
Fonds :
-un Fonds de développement et de réinsertion
-un Fonds d'assistance et d'indemnisation aux victimes de toutes les conséquences du conflit armé.
45. Ces deux Fonds qui seront créés et dotés dans les trente jours suivant la signature du Pacte, demeureront
en activité pendant une année. Ils seront gérés par une Commission bilatérale dans laquelle siégeront
des représentants du Gouvernement et des Mouvements.
46. Aux fins de permettre un fonctionnement réussi de ces deux Fonds, les deux Parties s'associent dans
un appel à la générosité nationale du peuple malien tout entier et un appel à l'assistance humanitaire et
financière de la Communauté internationale.
47. Un programme spécial de développement du Nord du Mali sera arrêté pour une période de dix années
et lancé en deux tranches quinquennales successives.
48. Ce programme aura pour vocation de résorber les inégalités entre le Nord du Mali et le reste du pays
dans les domaines économique, social et culturel. Il aura également pour finalité de consolider les infrastructures
du Nord du Mali de sorte à rendre attractif l'investissement dans cette Région.
49. Le programme spécial de développement sera défini et son plan de financement arrêté 06 mois après
la signature du présent Pacte. Les Assemblées des Régions et l'Assemblée Inter-régionale soumettront au
Gouvernement leurs propositions en la matière.
50. Le programme spécial de développement sera approuvé par le Gouvernement. Les ressources de ce
programme seront annoncées en tant qu'enveloppes quinquennales. Ces crédits seront attribués par l’État,
par tranche annuelle à chacune des Assemblées des Régions du Nord du Mali qui en assurera la gestion et
l'exécution.
51. Un régime fiscal préférentiel et incitatif sera défini pour le Nord du Mali. Ce régime sera de nature à
encourager et attirer l'investissement. Il sera annoncé dans les 03 mois suivant la signature de ce Pacte et
demeurera en vigueur pendant une période de 10 ans.
Sous-titre B
MESURES DE CONSÉCRATION DE L’UNITÉ NATIONALE
52. Tout en tenant compte des qualifications minimales nécessaires, le Gouvernement fera un effort particulier
pour assurer l'intégration à titre spécial de cadres des Mouvements et de personnes des populations
du Nord du Mali dans les instances centrales de l’État-major de la Défense Nationale et des autres corps
de sécurité.
Cette mesure qui sera exécutée dans les deux mois suivant la signature du Pacte est de nature à consolider
la confiance et à associer une partie importante du peuple malien à la tâche de défense nationale.
53. Par ailleurs, et dans le même esprit, le Gouvernement fera un effort qui, tout en tenant compte des qualifications
requises, visera à une intégration de cadres des Mouvements et de personnes des populations du
Nord du Mali dans les différentes instances de l'Administration publique et parapublique.
Cette mesure qui sera exécutée dans les deux mois suivant le signature du Pacte vise également à la consolidation
de l'esprit de réconciliation et de confiance et tend aussi à assurer une présence équitable des populations
de chaque Région du pays dans l'appareil de l’État.
54. Afin d'assurer la plénitude de leur représentation au sein de l'Assemblée Nationale, et dans le but d'y
assurer une réelle participation des populations du Nord, y compris des personnes déplacées du fait du
conflit, il sera créé à titre exceptionnel pendant la première législature, un total de 04 sièges que pourvoiront
les populations du Nord du Mali déplacées.
55. Ces sièges seront pourvus par le biais d'élections qui seront organisées à l'issue du programme de rapatriement
des personnes déplacées et pas plus tard que 130 jours après la signature du présent Pacte.
56. Par ailleurs, et à ces sièges sus-mentionnés, s'ajouteraient un ou deux sièges qui assureraient la représentation
complémentaire des populations maliennes essentiellement du Nord installées à l'étranger, et ce
dans le cadre des sièges à l'Assemblée Nationale prévus pour les Maliens de l'Extérieur et qui seront dotés
lors d'élections partielles.
57. L'unité nationale exigeant l'égalité de droits et devoirs entre tous les citoyens maliens, celle-ci trouvera
sa meilleure garantie dans un programme d'enseignement et de formation équitablement appliqué à travers
le territoire national. A cet égard, un programme spécial de formation civile et militaire et d'enseignement
sera engagé au profit des populations du Nord du Mali, programme qui sera prolongé par une
carte nationale d'organisation égalitaire de l'éducation, dans le respect des compétences respectives de chacun
des niveaux local, régional et national. En outre, les populations du Nord Mali auront accès aux
bourses de formation octroyées dans le cadre de la coopération internationale que ce soit au titre des offres
faites à l’État malien ou dans le cadre de programmes de coopération transfrontalières entre collectivités
similaires.
Titre V
LA COOPÉRATION SOUS-RÉGIONALE ET INTERNATIONALE
AU SERVICE DE LA PAIX ET DU DÉVELOPPEMENT
58. Convaincu que la solidarité et l'unité nationales trouvent leur prolongement naturel dans la solidarité
et l'unité africaines, le Gouvernement de la République du Mali a réitéré sa détermination à soutenir son
action de réconciliation et de paix nationales par un effort pour la promotion de la coopération et du développement
sous-régionaux.
59. A cet égard, le Gouvernement de la République du Mali redoublera d'action pour la relance de la coopération
entre les États et les peuples de l'Organisation des États Sahariens, complément indispensable des
autres Organisations sous-régionales auxquelles appartient la République du Mali.
60. Par ailleurs, l’État du Mali s'engage à solliciter activement le concours des Organisations internationales
pertinentes (FIDA, FNUD, PAM, UNESCO, BAD, BID...) pour soutenir la résorption du retard économique,
social et culturel dans le Nord du Mali.
61. Enfin, l’État du Mali sollicitera des pays amis pour concourir, dans le cadre de la coopération intergouvernementale,
à la formation ou au recyclage des jeunes issus des populations déplacées du Nord du
Mali qui, soit n'ont pu avoir accès à une formation, soit ont été contraints de l'arrêter, soit l'ont reçu à
l'étranger.
Titre VI
DU CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS
DU PACTE DE RÉCONCILIATION NATIONALE
62. Les deux Parties s'engagent à respecter le caractère indissociable de l'ensemble des clauses du présent
Pacte. Aux fins d'en assurer la mise en oeuvre sereine et loin de toute contestation ou malentendu, les deux
Parties s'engagent sur le calendrier de mise en oeuvre ci-après :
63. Soixante douze heures après sa signature par les deux Parties en sol malien, le présent Pacte sera promulgué
au journal officiel de la République du Mali par la Présidence du Comité de Transition pour le
Salut du Peuple (CTSP).
64. Le cessez-le-feu définitif entrera en vigueur le lendemain de la signature à zéro heure.
65. L'ensemble des dispositions relatives à l'arrêt définitif des hostilités décrites au titre II du présent Pacte
seront mises en oeuvre de manière concomitante, dans un délai de soixante jours suivant la signature, sous
la supervision et le contrôle de la Commission du Cessez-le-Feu.
66. La Commission Indépendante d'Enquête sera installée 15 jours après la signature de l'Accord. Elle
déposera comme convenu ses conclusions 04 mois au maximum après son installation. Les instances
appropriées judiciaires et autres seront saisies de ses conclusions 45 jours après remise du rapport au Chef
de l’État.
En cas de retard dans la finalisation de la composition de cette Commission, les dispositions visées au paragraphe
13 du présent Pacte seront mises en oeuvre pour permettre le démarrage de la Commission
Indépendante d'Enquête.
67. Dans les 60 jours suivant la signature du Pacte, le poste de Commissaire pour le Nord du Mali, chargé
d'animer la mise en oeuvre du présent Pacte pendant une durée de cinq années, sera pourvu en consultation
avec les Mouvements.
68. Dans les 30 jours suivant la signature du Pacte, seront créés et approvisionnés le Fonds de développement
et de réinsertion des populations déplacées et le Fonds d'assistance et d'indemnisation aux victimes
de toutes les conséquences du conflit armé.
69. Soixante jours après la signature du Pacte ,sera lancé avec l'aide des pays hôtes ainsi que des pays amis
et des Organisations internationales humanitaires et en coordination entre l’État et les Mouvements, le programme
de rapatriement volontaire des populations du Nord déplacées dans les pays de la sous-région. Ce
programme sera parachevé dans un délai de soixante jours avec l'assistance à la réinsertion octroyée par
les Fonds visés au paragraphe 68 ci-dessus.
Durant ce même délai, l'assistance aux personnes demeurées à l'intérieur du pays et sinistrées du fait des
conflits sera octroyée.
70. Cent trente jours après la signature du Pacte, soit dix jours après le parachèvement du programme de
rapatriement, seront organisées les élections partielles aux sièges de l'Assemblée Nationale créés à titre ad
hoc pour la première législature en faveur des populations du Nord du Mali déplacées.
71. L'intégration ad hoc de cadres des Mouvements et des populations du Nord du Mali dans les instances
centrales de la Défense Nationale et de l'Administration publique et parapublique sera parachevée deux
mois après la signature du Pacte. Un délai sera accordé pour la prise de fonction.
72. Trois mois après la signature du présent Pacte, les instances législatives et exécutives concernées entament
la préparation des mesures nécessaires à la création des Assemblées et des mécanismes propres aux
Communes, Cercles, Arrondissements, Régions et Assemblée Inter-régionale.
Ces mesures seront élaborées dans les respect des dispositions irréversibles du présent Pacte. Elles seront
préparées en étroite collaboration avec la Commission de Suivi et le Commissaire pour le Nord du Mali.
73. Six mois après la signature du présent Pacte, seront organisées les élections des Assemblées des
Communes, Arrondissements, Cercles et Régions.
L'Assemblée Inter-régionale sera constituée un mois après l'élection des Assemblées Régionales.
L'installation des Exécutifs et Secrétariat Permanent y afférent tel qu'énoncé au titre V du présent Pacte,
interviendra dans le mois suivant leur constitution respective.
74. Dans l'intervalle entre la signature du présent Pacte et l'entrée en fonction des nouvelles institutions
locales dans le Nord du Mali, la Commission de Suivi veillera, en collaboration avec le Commissaire pour
le Nord, au respect des dispositions du présent Pacte, notamment en matière de sécurité des populations et
du territoire dans le Nord du Mali, de réinsertion des personnes déplacées, d'aide aux victimes et de préparation
des mesures prévues par le Pacte.
75. Six mois après la signature du présent Pacte :
A - seront créées les unités spéciales de l'Armée largement ouvertes à toutes les composantes des
populations locales, dont la mission se limitera à la préservation de l'intégrité et de la sécurité extérieure
du territoire national, et qui font l'objet du dernier alinéa du paragraphe 7 A ci-dessus.
B - le programme spécial de développement du Nord du Mali est lancé conformément aux dispositions
du titre IV paragraphe 47 à 50.
C - le régime fiscal préférentiel et incitatif est édicté et appliqué dans le Nord du Mali conformément
aux dispositions du titre V paragraphe 51.
D - le processus de re-découpage communal et administratif dans le Nord du Mali ,tel qu'énoncé
au paragraphe 37 ci-dessus, est lancé et sera parachevé à la fin de l'année suivant la signature du présent
Pacte.
Titre VII
DE LA GARANTIE DE LA MISE EN OEUVRE DU PACTE
76. Les deux Parties ont affirmé que la garantie première de respect et de mise en oeuvre du présent Pacte
réside dans les intérêts fondamentaux de paix, d'unité et de stabilité auxquels oeuvre le présent document,
dans la bonne foi qui les anime et dans leur engagement irréversible à restaurer définitivement la concorde
nationale et la stabilité dans le pays et dans la sous-région.
77. La Partie Gouvernementale a rappelé que la Constitution de la République du Mali en date du 12 janvier
1992 consacre la volonté du peuple malien de sceller la réconciliation et la concorde nationale entre
tous les fils du Mali.
78. De leur côté, les Mouvements et Fronts Unifiés ont réitéré leur volonté et celle des populations qu'ils
représentent de reprendre leur place dans la Nation malienne, dans leurs droits recouvrés dans une paix
définitive fondée sur l'application du présent Pacte.
79. C'est pourquoi les deux Parties ont solennellement exprimé leur engagement irréversible à veiller à la
mise en oeuvre sincère, intégrale et inaltérable de toutes les dispositions du présent Pacte.
80. Conscientes de leurs responsabilités nationales et sous-régionales, les deux Parties prennent à témoin
de cet engagement solennel le peuple malien, le Médiateur, les pays frères et amis du Mali et les personnalités
amies invités à la cérémonie de signature de ce Pacte National.
81. Aux fins de prévenir tout malentendu dans l'application sincère et loyale du présent Pacte, et additionnellement
à la Commission du Cessez-le-feu visée au titre II paragraphe 8 du présent document, les deux
Parties décident de mettre sur pied une Commission de Suivi et de Mise en Oeuvre du Pacte.
82. Ladite Commission sera installée dans les 15 jours suivant la signature de l'Accord et mènera sa mission
pendant une année.
La Commission de Suivi sera composée en permanence de représentants des deux Parties au nombre de 04
pour chacune d'entres-elles. Elle sera présidée sur une base régulière par chacune des deux Parties avec
alternance mensuelle, la première présidence revenant à la Partie des Mouvements et Fronts Unifiés de
l'Azawad.
83. La Commission de Suivi tiendra périodiquement des sessions spéciales en présence et sous la présidence
du Médiateur qui y désignera ses représentants. Ces sessions, chargées d'examiner et de solutionner
tout contentieux éventuel lié à la mise en oeuvre du présent Pacte, se tiendront à l'issue du deuxième et du
troisième mois suivant la signature de l'Accord, puis à l'issue du deuxième trimestre, et à l'issue du deuxième
semestre suivant la signature. Ces sessions seront sanctionnées par des Procès-verbaux et des
Communiqués de presse.
DISPOSITIONS FINALES
84. Le présent Pacte de réconciliation nationale est établi en trois originaux en langue française signés par
chacune des deux Parties. Un exemplaire original sera conservé par chacune des deux Parties et par le
Médiateur.
85. Les observateurs invités à la cérémonie de signature et sollicités comme témoins recevront chacun une
copie du présent Document.
86. Le présent Pacte sera promulgué au journal officiel de la République du Mali par la Présidence du
Comité de Transition pour le Salut du Peuple.
Fait à Bamako, le
P° le Gouvernement de la République du Mali
P° le Bureau de Coordination des Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad.
6 janvier 1991
Communiqué de Presse
Les 5 et 6 janvier 1991 s'est tenue à TAMANRASSET, en République Algérienne Démocratique et Populaire une rencontre entre une délégation Officielle de la République du Mali et une délégation commune du Mouvement Populaire de l'Azaouad et du Front
Islamique Arabe de l'Azaouad.
Cette réunion de famille, qui fait suite à plusieurs contacts informels par l'entremise des autorités algériennes, avait pour Objectif la restauration de la paix et de la sécurité dans les 6° et 7° Régions du Mali pour le raffermissement de l'unité et de la solidarité de toutes les composantes de la nation malienne.
La rencontre, qui s'est déroulée dans une atmosphère de fraternelle compréhension, a permis de procéder à la signature d'un accord relatif au cessez-le-feu et au mesures pratiques d'un règlement définitif de tous les problèmes posés suite aux douloureux événements survenus dans les dites régions.
Les résultats concrets de cette rencontre ont démontré la volonté et la capacité de la nation malienne à surmonter tous les obstacles à la paix, facteur indispensable à la réalisation des objectifs de développement, de progrès et de bien-être pour les populations.
Les participants ont réaffirmé leur profond attachement à l'unité nationale et à l'intégrité territoriale de leur pays.
Les parties se sont félicitées de la contribution de qualité du Gouvernement algérien pour les efforts qui ont permis d'assurer le succès de cette rencontre et lui ont adressé à cette occasion leurs plus vifs remerciements et l'expression de leur profonde gratitude.
Fait à TAMANRASSET, le 6 janvier 1991
ACCORD D’ALGER POUR LA RESTAURATION DE LA PAIX, DE LA SECURITE ET DU DEVELOPPEMENT DANS LA REGION DE KIDAL
- Réaffirmant notre attachement à la troisième République du Mali ;
- Réaffirmant également notre attachement au respect de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale ;
- Soucieux de préserver la paix, la stabilité et la sécurité dans notre pays et de se consacrer aux tâches de développement socio-économique des régions du Nord dont celle de Kidal ;
- Désireux de promouvoir une dynamique à même de résorber les retards auxquels fait face la région de Kidal dans les domaines social et économique ;
- Soulignant la nécessité de promouvoir la diversité culturelle du Mali en tenant compte des spécificités des régions du Nord
- Rappelant les acquis du pacte national d’avril 1992 qui a reconnu la spécificité du Nord du Mali, la nécessité pour ce faire d’une prise en charge des affaires locales par les populations de chaque région, leur association à la gestion nationale et l’institution d’un processus économique d’assistance et de développement avec l’apport des partenaires étrangers ;
- Compte tenu de l’état de dénuement de la région de Kidal entièrement, désertique,, vu son enclavement et son manque flagrant en infrastructures nécessaires à son développement et vue la dépendance des populations de cette région de l’élevage ;
- Convaincu qu’il ne peut y avoir un développement durable sans la mobilisation de toutes les ressources humaines et la valorisation des potentialités locales ;
- Tenant compte de l’interdépendance entre le développement, la sécurité et la stabilité ;
- Vu l’engagement du gouvernement à trouver une solution politique durable voire définitive à cette situation de crise, les mesures ci-dessous seront prises pour la région de Kidal
I Pour une meilleure participation au processus décisionnel
1- création d’un conseil régional provisoire de coordination et de suivi
2- Ses membres sont désignés de manière consensuelle sur proposition du Comité de suivi
3- Le conseil régional provisoire de coordination et de suivi est désigné pour un an, par arrêté du Ministre de l’Administration Territorial et des Collectivités locales
4- A l’issue de sa mission, ses prérogatives seront assurées par l’Assemblée régionale
5- ses compétences :
Il est consulté par le Département de tutelle à l’élaboration des projets de loi et textes touchant les spécificités de la région de Kidal.
Il participe à la promotion de la bonne gouvernance politique en aidant à une meilleure utilisation des compétences locales et régionales dans les rouages de l’Etat.
Il est chargé d’appuyer l’Assemblée régionale dans l’exercice de ses compétences, en matière :
- D’action de coopération avec les bailleurs de fonds dans le cadre du développement économique, social et culturel de la région conformément à l’article 32 du pacte national.
- De tous les aspects de la sécurité de la région, conformément aux alinéa C et D de l’article 15 du Pacte National
- Budgétaire pour la région, conformément à l’article 33 du Pacte National
Il est chargé d’aider, de concert avec les autorités administratives et politiques, à la préservation d’un bon climat social par les canaux traditionnels de dialogue et de concertation
Il est consulté pour tous les aspects de médiation et de développement spécifiques et contribue à éclairer l’administration dans la préservation de l’harmonie et de la cohésion sociale de la région
II. Développement économique, social et culturel
1- Organisation d’un forum à Kidal sur le développement en vue de la création d’un fonds spécial d’investissement pour mettre en œuvre un programme de développement économique, social et culturel. Ce programme couvrira les activités telles que l’élevage, l’hydraulique, le transport, la communication, la santé, l’éducation, la culture, l’artisanat et l’exploitation des ressources naturelles
2- Accélération du processus de transfert des compétences aux collectivités locales ;
3- Dans le domaine de l’emploi, créer des petites et moyennes entreprises, octroyer des crédits et former les bénéficiaires dans les domaines de la gestion ;
4- Définition et coordination des échanges entre régions des pays voisins dans le cadre transfrontalier conformément aux accords bilatéraux signés avec ces pays ;
5- Instauration d’un système de santé adapté au mode de vie des populations nomades ;
6- Exécution d’un programme durable pour l’accès à l’eau potable au niveau de toute la région et notamment les localités importantes ;
7- Dans les domaines de l’équipement et de la communication :
- désenclavement de la région par le bitumage des axes routiers principaux : de Kidal vers Gao, Menaka et l’Algérie
- réalisation de l’aérodrome de Kidal
- électrification des chefs lieux des cercles et des communes
- une couverture de communication téléphonique au l*niveau des chefs lieux de cercles et de communes
- mise en place d’une radio régionale et d’un relais de télévision nationale afin de promouvoir les valeurs culturelles de la région e rendre une image plus positive des populations de la région et la formation des techniciens en audiovisuel et prévoir une heure d’antenne par jour pour la région dans les programmes de la radio et de la télévision nationale
8- Encourager les programmes de recherche et ‘exploration des ressources naturelles
9- Mise en place d’un système éducatif adapté à nos valeurs sociales, culturelles et religieuses et octroi de bourses à l’étranger pour les bacheliers les plus méritants de la région de Kidal ;
10- Mise en place d’un programme spécial en direction des diplômés en langue arabe dans le cadre d’un recyclage et d’une spécialisation ;
11- Reconduction pour une durée de dix (10) ans du régime préférentiel fiscal défini par le Pacte National pour les régions du Nord du Mali en vue d’attirer et d’encourager l’investissement.
III. Prise en charge des préoccupations sécuritaires immédiates
1- Mise en place du conseil régional provisoire de coordination et de suivi
2- Poursuite du processus de délocalisation des casernes militaires dans les zones urbaines conformément aux dispositions du Pacte National ;
3- Retour, sous l’égide du facilitateur, de toutes les armes et munitions ainsi que de tous autres matériels enlevés depuis les attaques du 23 mai 2006 de Kidal, Menaka et Tessalit selon les modalités arrêtées dans le présent accord ;
Unités spéciales de sécurité
4- Création en dehors des zones urbaines de Kidal d’unités spéciales de sécurité, rattachées au commandement de la zone militaire et composées essentiellement d’éléments issus des régions nomades *, dans les proportions assurant l’exécution efficace des missions des Unités Spéciales de Sécurité
L’acte de création de ces unités déterminera leur nombre, leur tableau d’effectif et de dotation, leur implantation et leurs caractéristiques.
Elles seront chargées notamment des missions suivantes :
- protection et gardiennage des édifices publics
- protection des personnalités
- reconnaissance et de patrouilles
- assistance à la police judiciaire
- intervention
- toutes autres missions qui seront définies dans l’acte de création.
Elles agiront de manière coordonnée et en complémentarité avec les forces de sécurité nationale.
Elles relèvent organiquement du commandement de la zone militaire
Elles sont placées, pour l’emploi, sous l’autorité du Gouverneur de la région.
Elles sont rattachées aux unités de la Garde Nationale
Elles sont commandées par un commandement opérationnel des unités spéciales dont le commandement sera issu des personnels visés au Chapitre III, point 5 et dont le second proviendra des autres corps des forces armées et de sécurité nationale. Le commandant opérationnel des unités spéciales dépend hiérarchiquement de l’Etat major de la Garde Nationale.
Les officiers issus du personnel visés dans le Chapitre III, point 5 peuvent servir éventuellement dans les unités spéciales. Toutefois, lorsque l’unité est commandée par un officier issu des personnels visés dans le chapitre III, point 5, son second proviendra des autres corps des forces armées ou de sécurité nationale et vice versa.
Leurs besoins en personnel seront complétés à partir des autres corps de défense et de sécurité nationale.
Ces unités et leur commandement opérationnel seront dotées en personnel et en moyens conformément au tableau des effectifs et de dotation, arrêté par voie d’arrêté de l’autorité dûment habilitée, sur proposition du groupe technique de sécurité après avis du Comité de suivi.
Elles disposent d’une structure spécialisée chargée de l’action sociale au profit de leurs personnels.
A la date qui sera fixée par le Ministre de la Sécurité Intérieure, sur proposition du groupe technique de sécurité et après avis du comité de suivi, les personnels devant servir au sein de ces unités entreront en formation pour être préparés aux missions assignées à ces unités. Les programmes de formation seront établis par l’autorité dûment habilitée, sur proposition du groupe technique de sécurité, après avis du Comité de suivi.
Le lieu de formation sera déterminé par l’autorité dûment habilitée, sur proposition du groupe technique de sécurité, après avis du Comité de suivi. Il servir également de lieu de cantonnement du personnel visé dans le chapitre III, points 4 et 5. Il est placé sous la supervision du groupe technique de sécurité.
L’opération de restitution des armes, des munitions et autres matériels enlevés se fera dans le lieu du cantonnement à l’admission du personnel visé dans le chapitre III, points 4 et 5, et de manière simultanée avec la régularisation de la situation socioprofessionnelle du personnel cantonné ;
5- Gestion avec discernement des officiers, sous-officiers et hommes de rang qui ont quitté leurs unités d’origine pendant les évènements du 23 mai 2006, en les intégrant si besoin dans les unités spéciales de sécurité en mettant à contribution la structure de leurs situations administratives, financières et de carrière, ainsi que leur participation aux opérations de maintien de la paix.
6- Renforcement de la participation effective des cadres issus de la région dans les différents rouages de l ‘Etat conformément à l’esprit d’équité prôné par le Pacte National.
7- Création d’un fonds de développement et de réinsertion socio-économique des populations civiles, notamment les jeunes touchés par les évènements du 23 mai 2006 sans exclusion de tous les autres jeunes de la région de Kidal, sous le contrôle du conseil régional provisoire de coordination et de suivi. Le conseil sera en outre largement consulté sur le choix du gestionnaire de ce fonds ;
8- Prise en compte du retard de Kidal dans l’élaboration et l’exécution du budget national,
9- Création des centres de formation professionnelle avec des mesures d’accompagnement
IV Mécanisme de suivi
1- le suivi sera assuré par un Comité qui veillera à la mise en œuvre des mesures ci-dessous énumérées. Il sera composé des représentants du gouvernement malien, du conseil régional provisoire de coordination et de suivi, une fois créé, et du facilitateur.
2- Il sera mis en place par un arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale et des Collectivités Locales qui en mentionnera la composition, les modalités de fonctionnement et son champ de compétence territoriale, sachant que chacune des parties y sera représentée par trois membres et que son siège sera établi à Kidal.
3- Le Comité de suivi établira des rapports périodiques sur l’application de l’accord et procédera à une évaluation complète de sa mise en œuvre une année après sa signature, et peut recommander toute mesure de nature à établir cette mise en œuvre aux réalités du terrain.
4- Le Comité de suivi adopte son propre règlement intérieur et créera en son sein, chaque fois que de besoin, des groupes techniques dont celui de sécurité.
V Mesures prioritaires
1- Insertion au journal officiel de la République du Mali du présent accord après sa signature
2- Arrêté ministériel portant création du Comité de suivi après signature de l’accord
3- Signature et remise au Comité de suivi, dès la promulgation de l’accord, de l’arrêté ministériel portant création à Kidal, composition, missions et fonctionnement du Conseil régional provisoire de coordination et de suivi.
4- Libération de toutes les personnes détenues à la suite des évènements du 23 mai 2006
5- Installation, par le Comité de suivi, du groupe technique de sécurité qui sra chargé, selon les dispositions portant création du Comité de suivi, de
- mettre en œuvre les points 2, 3, 4, et 5 du chapitre III de l’accord
- faciliter la mise en œuvre du retour du dispositif militaire et sécuritaire déployé dans la région, à son niveau antérieur au 23 mai 2006
- proposer les mesures appropriées pour une meilleure utilisation des compétences de la région dans les institutions de sécurité et de défense du Mali
- dans le cadre du plan de recrutement et de formation des jeunes de la région, élaborer un programme pouvant les préparer à servir , dans des proportions en adéquation avec les besoins opérationnels, dans les unités spéciales de sécurité, les corps de la garde nationale, de la gendarmerie, de la police, de la douane et des eaux et forêts.
6- Promulgation de la loi prorogeant de dix (10) ans le régime préférentiel fiscal et incitatif défini par le Pacte National pour les régions du Nord du Mali
7- Mise en place du fonds de développement et de réinsertion prévu par le chapitre III point 7
VI Dispositions finales
Le présent accord est établi en trois originaux en langue française signés par chacune des deux parties et du facilitateur. Un exemplaire original sera conservé par chacun des signataires.
Le présent accord sera promulgué au journal officiel de la République du Mali
Fait à Alger, le
Pour le gouvernement du Mali
